Désistement 24 juillet 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 24 juil. 2023, n° 2102137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2102137 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 27 août 2021, M. A B, représenté par Me Germain-Morel, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 20 janvier 2021 par laquelle le maire de Saint-Tropez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SARL Vitor sur un terrain cadastré AC n° 21 et 22, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 22 juin 2023 M. B déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ".
2. M. B s’est désisté purement et simplement de l’instance et de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Tropez et à la SARL Vitor.
Fait à Toulon le 24 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Légalité ·
- Délibération ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Sérieux
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Comores ·
- Vie privée ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Ambassade ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Recours ·
- Juge des référés ·
- Visa
Citant les mêmes articles de loi • 3
- École nationale ·
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Sanction ·
- Administration ·
- Motivation ·
- Courriel ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Notification
- Force publique ·
- Concours ·
- Habitation ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Loyer ·
- Exécution ·
- Décision de justice
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Incendie ·
- Honoraires ·
- Tribunaux administratifs ·
- Technique ·
- Service ·
- Ordonnance ·
- Sapiteur ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de travail ·
- Police ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale
- Enfant ·
- Famille ·
- Autorisation ·
- Éducation nationale ·
- Recours administratif ·
- Convention internationale ·
- Débat parlementaire ·
- Enseignement supérieur ·
- Commission ·
- Parlementaire
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Accès à internet ·
- Insuffisance de motivation ·
- Île-de-france ·
- Action sociale ·
- Téléphone portable ·
- Demande
- Rémunération ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Contribution ·
- Salaire minimum ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisation salariale ·
- Assurance vieillesse ·
- Assurances ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Méditerranée ·
- Agglomération ·
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Transport ·
- Nuisance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.