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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 sept. 2021, C-599/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-599/21 |
| Affaire C-599/21 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2021 par AM.VI. Srl, Quinam Limited, venant aux droits de Fashioneast Sàrl contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-297/20, Fashioneast et AM.VI./EUIPO — Moschillo (RICH JOHN RICHMOND) | |
| Date de dépôt : | 21 septembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0599 |
| Journal officiel : | JOR 095 du 28 février 2022 |
Texte intégral
|
28.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 95/6 |
Pourvoi formé le 21 septembre 2021 par AM.VI. Srl, Quinam Limited, venant aux droits de Fashioneast Sàrl contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-297/20, Fashioneast et AM.VI./EUIPO — Moschillo (RICH JOHN RICHMOND)
(Affaire C-599/21 P)
(2022/C 95/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: AM.VI. Srl, Quinam Limited, venant aux droits de Fashioneast Sàrl (représentants: A. Camusso, M. Baghetti, avvocati, A. Boros, ügyvéd)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Par ordonnance du 17 janvier 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que AM. VI. et Quinam Limited supportaient leurs propres dépens
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