Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, lequel n’a pas été communiqué par application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, M. B A, représenté par M^e Hoffmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a retiré la non-opposition tacite à déclaration préalable, acquise à son bénéfice le 11 mai 2022, en vue de la modification de l’aspect extérieur et surélévation d’une maison individuelle située 149, montée du Bois Sacré, parcelle cadastrée 126 AR 185, sur le territoire de la commune ;

2°) d’enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir, à la ville de La Seyne-sur-Mer de lui notifier une décision de non-opposition au projet décrit dans sa déclaration préalable du 11 avril 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision émane d’une autorité incompétente faute de justification de la délégation régulièrement accordée à son signataire ;

— le retrait est tardif ; la décision de retrait du 4 août 2022 a été notifiée le 8 août puis

de nouveau le 12 août, cette deuxième notification s’étant substituée à la première ;

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et

de l’article 3 des dispositions générales du PLU est infondé s’agissant de la largeur de la voie ;

ces dispositions permettent des dérogations pour les voies en impasse ; l’exigence de sécurité

ne requiert qu’une largeur suffisante pour permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie de sorte que la sécurité des biens et des personnes soit assurée et le RDDECI ne comporte aucune disposition relative à la largeur minimale des voies d’accès ; le maire n’était nullement tenu de suivre l’avis, même défavorable, de la métropole TPM qui, de plus, n’avait pas à être consultée ; même si la voie a une largeur inférieure à 4 mètres par endroits, elle est adaptée au projet qui n’a pas vocation a créer un logement nouveau.

Une mise en demeure a été adressée le 25 avril 2023 à la commune de La-Seyne-sur-Mer, qui n’a pas produit de défense à l’instance.

Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 12 décembre 2023 à 12 heures, par application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bonmati ;

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Hoffmann, pour le requérant, la commune de La-Seyne-sur-Mer n’étant pas représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a retiré la non-opposition tacite à déclaration préalable, acquise à son bénéfice le 11 mai 2022, en vue de la modification de l’aspect extérieur et surélévation d’une maison individuelle située 149, montée du Bois Sacré, parcelle cadastrée 126 AR 185, en zone UFa du PLU, sur le territoire de la commune.

2. Pour procéder au retrait de la non-opposition tacite acquise le 11 mai 2022, le maire s’est fondé sur la circonstance que les caractéristiques de la montée du Bois Sacré, voie privée desservant le terrain d’assiette du projet, et plus particulièrement son étroitesse, seraient insuffisantes pour assurer la sécurité de la circulation et la défense contre l’incendie dans des conditions répondant aux exigences du PLU et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

3. Aux termes de l’article 3 des dispositions générales du PLU de La-Seyne-sur-Mer : " Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. // Les caractéristiques des voies (notamment des voies sans issue) doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du service de collecte des déchets urbains. // En toute hypothèse, tout terrain doit justifier d’un accès par une voie, publique ou privée ou une servitude, dont la bande de roulement effective ne saurait être inférieure à 4 mètres de largeur (sauf en cas d’impossibilité technique démontrée dans le centre historique liée à l’organisation du bâti) pour : – être constructible, – admettre un nouveau logement,  – permettre une extension (cf. lexique) d’un logement existant dans la limite de 20m² de surface de plancher auxquels peuvent s’ajouter 20m² maximum d’emprise au sol affectés aux stationnements pour une construction principale régulièrement édifiée avant la date d’approbation du PLU. // Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : – Ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ou pour les personnes utilisant ces accès ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics, – La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction, – La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), – Le type de trafic, engendré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés). – Les aménagements (portails, ) seront étudiés en fonction de ce qui précède. Par principe, un recul minimum de 2,50 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite séparative de propriété pour les voies privées sera imposé pour le portail et des pans coupés à 45°seront réalisés pour garantir la visibilité. // Dans les zones UG, UH, UJ et UP ainsi que dans les voies en nature d’impasse, il pourra être dérogé à cette obligation si les conditions de sécurité sont jugées satisfaisantes. « et aux termes de l’article UF3 » desserte par les voies publiques ou privées « du règlement du PLU : » En complément des dispositions générales applicables en terme de desserte, il est précisé que : – les voies privées nouvelles doivent avoir une largeur minimale de sept mètres (7 m) et doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. // Sont considérées comme voies nouvelles pour l’application du présent article, les voies existantes inférieures à 4 mètres de largeur. « . Enfin, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ".

4. Le requérant ne conteste pas que la largeur de la montée du Bois Sacré serait, sur une distance d’une dizaine de mètres, inférieure à 4 m alors que, contrairement à ce qu’il indique, l’exigence d’une bande de roulement effective de 4 m pouvait, eu égard aux termes ci-dessus rappelés de l’article 3 des dispositions générales du PLU, légalement lui être opposée comme telle. Il fait valoir, toutefois, que ces mêmes dispositions admettent, pour les voies en nature d’impasse, comme en l’espèce, qu’il puisse être dérogé à cette obligation si les conditions de sécurité sont jugées satisfaisantes.

5. Il ressort de l’examen des pièces du dossier, notamment des documents cartographiques et photographiques produits, que la montée du Bois Sacré, d’une longueur totale de 235 m, est une voie en nature d’impasse qui ne dessert que trois habitations seulement, y compris celle du requérant. Elle possède une largeur comprise entre 6,31 m à son point le plus large et 2,67 m à son point le plus étroit, lequel se situe à l’entrée même de la voie, mais présente une configuration susceptible de permettre aussi bien la circulation des véhicules que le passage des engins de lutte contre l’incendie. Ainsi, compte tenu de la consistance du projet en litige, portant sur une extension de 27 m² par surélévation d’une habitation existante d’une superficie initiale de 80 m²,

les caractéristiques de cette voie ne permettaient pas de considérer qu’elles porteraient une atteinte à la sécurité d’une gravité telle qu’il n’ait pu être dérogé à l’obligation ci-dessus rappelée, alors,

en outre, qu’il ressort du dossier qu’un point d’eau incendie normalisé possédant la capacité requise par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie se trouve, conformément aux exigences de ce règlement, situé à moins de 200 mètres de cette habitation. Il s’ensuit que

le requérant est fondé à soutenir qu’en retenant l’unique motif de refus ci-dessus énoncé au point 2, le maire de La Seyne-sur-Mer a commis une erreur d’appréciation entachant d’illégalité sa décision de retrait attaquée dont il y a lieu, en conséquence, de prononcer l’annulation.

6. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, selon lequel " Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou

en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état

du dossier ", aucun des autres moyens soulevés à l’encontre de la décision attaquée n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder son annulation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. L’annulation ci-dessus prononcée de l’arrêté portant retrait de la décision tacite de non-opposition, acquise au bénéfice de M. A le 11 mai 2022, ayant pour effet de remettre en vigueur cette dernière décision, les conclusions de M. A tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de La-Seyne-sur-Mer de lui délivrer une décision de non-opposition au projet décrit dans sa déclaration préalable du 11 avril 2022, sont dépourvues d’objet, la commune étant au demeurant tenue, en exécution du présent jugement, de le mettre en possession d’un certificat de non-opposition tacite en application de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

Sur les frais relatifs au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de La Seyne-sur-Mer une somme de 2 000 euros à verser à M. A sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a retiré la non-opposition tacite à déclaration préalable, acquise au bénéfice de M. A le 11 mai 2022, en vue de la modification de l’aspect extérieur et surélévation d’une maison individuelle située 149, montée du Bois Sacré, parcelle cadastrée 126 AR 185, sur le territoire de la commune, est annulé.

Article 2 : La commune de La Seyne-sur-Mer versera à M. A une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la commune de La Seyne-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M^me Martin, conseillère,

M^me Bonmati, magistrate honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

D. Bonmati

Le président,

signé

J.F. Sauton

Le greffier,

signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier.

N°2202577