Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2024, n° 2403812

TA Toulon
Rejet 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'une information essentielle, à savoir l'adresse de domicile, et a rejeté la demande.
Rejeté
Incompétence du tribunal administratif pour le remboursement de la taxe
La cour a jugé que le tribunal administratif n'est pas compétent pour accorder le remboursement des sommes versées au titre d'une taxe d'aménagement, rendant la demande manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande le remboursement d'un paiement effectué au titre de la taxe d'aménagement lié à un permis de construire annulé. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment l'absence d'indication de l'adresse du domicile de M. B, ainsi que la compétence du tribunal administratif pour traiter une demande de remboursement de taxe d'aménagement. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable en raison de ces manquements et rejette la demande de M. B.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 13 déc. 2024, n° 2403812
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2403812
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder le remboursement du premier paiement qu’il a versé au titre de la taxe d’aménagement de son permis de construire qui a été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par une requête dont l’adresse du domicile n’est pas renseignée, en méconnaissance des dispositions précitées, M. B saisit le Tribunal aux fins de remboursement d’une taxe d’aménagement versée au titre de son permis de construire qui a été annulé. A supposer que cette demande soit effectivement destinée au tribunal administratif de Toulon, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder le remboursement des sommes déjà versées au titre d’une taxe d’aménagement. Une telle demande est, par suite, manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 13 décembre 2024.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,