Désistement 6 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 août 2024, n° 2400148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2400148 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A , représentée par la SCP Dehan Schinazi demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministère de l’Intérieur ;
2°) d’annuler les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes de point sur son permis de conduire ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points y afférent ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l’infraction commise le 10 novembre 2022 et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 juillet 2024 Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Toulon, le 6 août 2024.
Le président de la 3eme Chambre,
Signé
Ph. Harang
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2400148
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