Désistement 27 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 27 juin 2024, n° 2203096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2203096 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, Mme A C, demande au tribunal l’annulation de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de prime d’activité, référencé IM2 001, d’un montant de 2 252,22 euros pour la période courant du 1er juillet 2020 au 28 février 2022.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 12 octobre 2023, la caisse d’allocations familiales du Var conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la ministre du travail, de la santé du travail et des solidarités.
Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d’allocations familiales du Var .
Fait à Toulon, le 27 juin 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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