Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 11 et 16 mars 2022, M^me G C épouse A et M. F A, représentés par M^e Pion, demandent au tribunal :

1°) d’annuler, d’une part, l’arrêté du 15 janvier 2020 du maire de la commune d’Ussel portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D en vue de la construction sur sa maison située au 8 rue du Pré Martin à Ussel d’une terrasse surélevée avec sous-sol faisant usage de garage, ainsi que de la décision du 28 juin 2021 rejetant le recours gracieux qu’ils ont formé à l’encontre de cet arrêté, d’autre part, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux déposée le 27 janvier 2021 par le bénéficiaire de cette autorisation ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ussel et de M. D une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté du 15 janvier 2020 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux n’a pas été affiché sur le terrain et en mairie dans le délai de huit jours suivant la délivrance de cette autorisation, en méconnaissance de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, ce qui « entraîne de facto » son annulation ;

— la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux déposée en mairie le 27 janvier 2021 par M. D est mensongère dès lors que les travaux qu’il a réalisés ont en réalité été achevés à la fin du mois de septembre 2021 avec la pose des garde-corps, d’une grille ouvragée et du crépi ; cette déclaration ne leur a jamais été communiquée ; les services de la préfecture de la Corrèze et de la commune d’Ussel les ont maintenus dans l’ignorance de cette déclaration ; il existe une volonté manifeste de contourner la procédure applicable à la réalisation des travaux de M. D ; cette erreur, à la supposer même involontaire, les prive de leur droit au recours devant les juridictions administratives ;

— la déclaration préalable de travaux déposée par M. D ne permettait pas d’apprécier correctement l’environnement de la construction et notamment sa proximité avec leur habitation ; les services municipaux auraient dû solliciter des vues de l’environnement ;

— l’arrêté du 15 janvier 2020 du maire de la commune d’Ussel et la décision du 28 juin 2021 rejetant leur recours formé à l’encontre de cet arrêté méconnaissent le règlement de la zone UC de plan local d’urbanisme applicable et sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 août et 9 septembre 2022, M. B D, représenté par M^e Bersat, conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des époux A une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête des époux A est irrecevable ; en premier lieu, leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2020 et de la décision du 28 juin 2021 rejetant leur recours gracieux sont tardives dès lors qu’elles ont été présentées plus de deux mois après la date de notification de cette décision du 28 juin 2021 ; en second lieu, les époux A ne sont pas recevables à demander l’annulation de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux qu’il a déposée le 27 janvier 2021 dès lors que cette déclaration ne constitue pas une décision administrative faisant grief pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

— les époux A ne soulèvent aucun moyen de nature à entraîner l’annulation des actes en litige.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 septembre 2022 et 30 novembre 2023, la commune d’Ussel, représentée par M^e Dias, conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des époux A une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions des époux A tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2020 et de la décision du 28 juin 2021 sont irrecevables ; en premier lieu, leur requête a été enregistrée plus de six mois après l’achèvement des travaux, ce qui la rend irrecevable en application des dispositions de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme ; en second lieu, alors que l’exercice par les époux A de leur recours gracieux vaut connaissance acquise de l’arrêté du 15 janvier 2020 à la date de ce recours gracieux, soit le 7 juin 2021, date à compter de laquelle le délai de recours contentieux a commencé à courir, leur requête est tardive dès lors qu’elle a été présentée plus de deux mois après la date de notification de la décision du 28 juin 2021 portant rejet de leur recours gracieux ;

— les conclusions des époux A tendant à l’annulation de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux déposée le 27 janvier 2021 par M. D sont irrecevables dès lors que cette déclaration ne constitue pas une décision administrative faisant grief pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

— les époux A ne soulèvent aucun moyen de nature à entraîner l’annulation des actes en litige.

Par une ordonnance du 1er décembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boschet,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteur public,

— les observations de M^e Pion, représentant les époux A,

— les observations de M^e Dias, représentant la commune d’Ussel,

— les observations de M^e Bersat, représentant M. D.

Considérant ce qui suit :

1. Le 26 décembre 2019, M. D a déposé une déclaration préalable à la réalisation, sur sa maison située au 8 rue du Pré Martin à Ussel, de travaux d’extension consistant en la création d’une terrasse surélevée avec sous-sol faisant usage de garage. Le 15 janvier 2020, le maire de la commune d’Ussel a pris un arrêté portant non-opposition à cette déclaration préalable, qui n’a pas été affiché sur le terrain par M. D. Ce dernier a déposé, le 27 janvier 2021, une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux au 13 janvier 2021. Après s’être plaints des troubles générés par la construction de cette terrasse par un courrier du 13 mars 2021 adressé au préfet de la Corrèze, les époux A, propriétaires d’une maison voisine située au 10 rue du Pré Martin à Ussel, ont, par un courrier du 7 juin 2021 adressé au maire de la commune d’Ussel, formé un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 15 janvier 2020 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux. Ce recours gracieux a été rejeté par une décision expresse du 28 juin 2021. Par cette requête, les époux A demandent au tribunal d’annuler, d’une part, l’arrêté du 15 janvier 2020 du maire de la commune d’Ussel et la décision du 28 juin 2021 rejetant le recours gracieux qu’ils ont formé à l’encontre de cet arrêté, d’autre part, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux déposée le 27 janvier 2021 par M. D.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 15 janvier 2020 et la décision du 28 juin 2021 :

2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il résulte des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme que le pouvoir réglementaire a fait obligation au préfet en cas d’exercice par lui d’un déféré, comme à l’auteur d’un recours contentieux ou administratif, de notifier à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation, dans les hypothèses visées audit article, une copie du texte intégral du déféré ou du recours et non une simple lettre en mentionnant l’existence. La circonstance qu’une personne forme successivement, ou même simultanément, un recours administratif et un recours contentieux contre le même acte ne la dispense pas du respect des formalités de notification propres à chaque catégorie de recours. Pour un recours administratif, le défaut d’accomplissement des formalités de notification de ce recours dans le délai requis rend en principe irrecevable le recours contentieux qui en prendrait la suite. Toutefois, ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de frapper d’irrecevabilité un recours contentieux qui, même s’il a été précédé d’un recours administratif non assorti des formalités de notification, a été introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois. Dans cette hypothèse, la recevabilité du recours contentieux n’est donc subordonnée qu’à la notification de ce recours, aux personnes désignées par ces dispositions, dans les quinze jours francs suivants son enregistrement.

4. En outre, si l’absence, sur le panneau d’affichage, de la mention de l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux, fait obstacle à ce que soit opposée à l’auteur du recours l’irrecevabilité prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, un recours administratif qui n’a pas été notifié dans les conditions prévues par cet article n’a toutefois pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.

5. L’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant cette décision n’aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme ou qu’aucun affichage sur le terrain n’aurait été effectué par le bénéficiaire de l’autorisation.

6. Par ailleurs, en assimilant à l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration les « recours gracieux ou hiérarchiques » à des « demandes au sens du présent code », soumises aux dispositions de l’article L. 112-3 de ce code prescrivant aux autorités administratives d’accuser réception de toute demande dans des conditions dont le non-respect entraîne l’inopposabilité des délais de recours, le législateur a entendu viser, conformément à sa volonté de protéger les droits des citoyens dans leurs relations avec les autorités administratives, les recours formés par les personnes contestant une décision prise à leur égard par une autorité administrative. Il n’a, en revanche, pas entendu porter atteinte à la stabilité de la situation s’attachant, pour le bénéficiaire d’une autorisation administrative, à l’expiration du délai de recours normalement applicable à cette autorisation. Il en résulte que l’intervention de ces dispositions législatives demeure sans incidence sur les règles applicables aux recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques, formés par des tiers à l’encontre d’autorisations individuelles créant des droits au profit de leurs bénéficiaires. Ne sont pas non plus applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente à la suite d’une décision rejetant de tels recours gracieux ou hiérarchiques, les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative.

7. Les principes exposés au point 6 trouvent à s’appliquer à l’hypothèse de la contestation par un tiers d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux. Conformément à l’article R. 490-7 du code de l’urbanisme, le délai de recours à l’égard des tiers court à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain et en mairie, dès lors que cette formalité a été accomplie de manière complète et régulière. Lorsque le tiers qui entend contester une telle autorisation utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir la juridiction compétente, l’exercice d’un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, sous réserve du respect des formalités de notification de ce recours préalable prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant, ainsi qu’il a été dit plus haut, trouver à s’appliquer en pareille hypothèse, il s’ensuit, d’une part, qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux, résultant du silence gardé par l’administration pendant le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le nouveau délai ouvert à l’auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu’il ait été ou non accusé réception de ce recours, et, d’autre part, que, dans le cas où une décision expresse de rejet est notifiée à l’auteur du recours administratif avant l’expiration du délai au terme duquel une décision implicite est susceptible de naître, le nouveau délai pour se pourvoir court à compter de cette notification, même si celle-ci ne comporte pas la mention des voies et délais de recours.

8. En l’espèce, si, à la différence de la commune d’Ussel qui a affiché en mairie l’arrêté du 15 janvier 2020 pendant la période du 23 janvier au 23 mars 2020, M. D n’a pas affiché cet arrêté sur le terrain des travaux, il ressort toutefois des pièces du dossier que, par un courrier du 7 juin 2021, les époux A ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, en l’absence même d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, l’exercice de ce recours gracieux montre que les époux A ont eu connaissance acquise de l’arrêté du 15 janvier 2020 le 7 juin 2021, date à compter de laquelle le recours contentieux de deux mois a commencé à courir. Également, dès lors que leur recours gracieux n’a pas été adressé à M. D, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ce recours administratif n’a pu avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux ouvert à l’encontre de l’arrêté du 15 janvier 2020, lequel délai a expiré le lundi 9 août 2021. Enfin, à supposer même que ce recours gracieux puisse être regardé comme ayant interrompu ce délai de recours contentieux, les requérants, en indiquant dans leurs propres écritures que " suivant [les] recommandations [faites par le maire de la commune d’Ussel dans sa décision du 28 juin 2021 portant rejet de leur recours gracieux quant à la possibilité, s’ils s’y croient fondés, de saisir par ailleurs le juge judiciaire d’une demande d’indemnisation à compter de l’achèvement des travaux] « , ils ont » attend[u] la fin de réalisation des travaux, intervenue [selon eux] à la fin du mois de septembre 2021 ", ne peuvent qu’être regardés comme ayant reçu notification de cette décision du 28 juin 2021 à tout le moins avant la fin du mois de septembre 2021. Or, au 11 mars 2022, date d’enregistrement de leur requête, le délai de recours contentieux ouvert à l’encontre de l’arrêté du 15 janvier 2020 et de la décision du 28 juin 2021 était ainsi nécessairement et en tout état de cause expiré, sans qu’ait à cet égard d’incidence, comme il a été dit au point 7, la circonstance que cette décision du 28 juin 2021 ne comportait pas la mention des voies et délais de recours contentieux. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre fin de non-recevoir opposée par la commune d’Ussel, cette commune et M. D sont fondés à soutenir que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2020 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux et de la décision du 28 juin rejetant le recours gracieux formé par les époux A à l’encontre de cet arrêté, sont tardives et, par suite, irrecevables.

En ce qui concerne la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :

9. Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». Selon l’article R. 462-1 de ce code : « La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux ».

10. Comme le font valoir la commune d’Ussel et M. D, la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux déposée en mairie le 27 janvier 2021 n’est pas une décision administrative faisant grief pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions des époux A tendant à l’annulation de cette déclaration sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des époux A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Ussel et par M. D en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F et M^me G A, à la commune d’Ussel et à M. B D.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Boschet, premier conseiller,

M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

FJ. REVELLa greffière,

M. E

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La Greffière

M. E

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