Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, l’association Var Inondations Écologisme, représentée par M^e Andreani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Maxime a implicitement rejeté son recours gracieux du 30 juillet 2021 sur l’usage de son pouvoir de police administrative générale prévu par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Sainte-Maxime de s’opposer à l’exécution des travaux de construction relatifs au permis de construire du 22 août 2008 pour ce qui concerne les villas non encore construites, d’interdire l’occupation de la villa déjà construite et de prendre toutes les autres mesures qu’impose l’intensité du risque, en particulier dans les zones où la vitesse d’écoulement des eaux dépasse un mètre par seconde ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, compte tenu du grave risque d’inondations sur la parcelle cadastrée AH 1124, le maire de la commune de Sainte-Maxime méconnaît les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en refusant de faire usage de ses pouvoir de police.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Sainte-Maxime, représentée par M^e Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’association Var Inondations Écologisme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’association requérante ne justifie pas d’une qualité à agir,

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par ordonnance du 27 octobre 2022 la clôture d’instruction a été fixée au 27 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 29 mars 2024 :

— le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ;

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique ;

— et les observations de M^me A, représentant l’association Var Inondations Écologisme, et celles de M^e Gadd, représentant la commune de Sainte-Maxime.

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier adressé au maire de la commune de Sainte-Maxime en date du

30 juillet 2021, l’association Var Inondations Écologisme a relevé qu’aucune mesure en rapport avec la gravité du risque d’inondation des parcelles AH 1119 – AH 112 n’a été entreprise alors que, d’une part, ces dernières sont situées dans une zone d’aléa inondation fort à très fort, par débordement du cours d’eau La Garonnette et de ses principaux affluents et, d’autre part, la réalisation de 6 villas, d’une surface de plancher de 851 m2, est projetée sur lesdites parcelles, la société Casa Del Sol disposant d’un permis de construire définitif à cette fin. En l’absence de réponse de la commune au courrier précité par lequel l’association Var Inondations Écologisme demandait au maire de faire usage de ses pouvoirs de police administrative pour faire obstacle à l’exécution des travaux de construction, interdire l’occupation des villas et prendre toute autre mesure imposée par l’intensité du risque, une décision implicite de rejet est née le 2 octobre 2021. Par sa requête, l’association Var Inondations Écologisme demande l’annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : » () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure () ". Le refus opposé par un maire de faire usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par lesdites dispositions n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, à raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales.

3. La requérante soutient que le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale est illégal en ce que les parcelles en litige sont soumises à un aléa inondation identifié par le porter à connaissance du préfet du Var et documenté, notamment, par les études hydrauliques qu’elle produit de 1990 et 1997. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la commune de Sainte-Maxime a entrepris diverses démarches afin de remédier à la dangerosité de la situation. Ainsi, elle a réalisé et diffusé un « document d’information communal sur les risques majeurs » et, plus particulièrement, sur le risque inondation, identifiant les acteurs chargés de la gestion d’un tel risque et les conduites à tenir s’il se réalise. Surtout, étant membre de la communauté des communes du Golfe de Saint-Tropez, elle participe au programme d’actions et de prévention des inondations (PAPI) avec l’État, le département du Var et différents maîtres d’ouvrage afin « d’améliorer et partager la connaissance des mécanismes d’inondation, des risques et enjeux exposés et définir de manière concertée les actions à conduire pour améliorer la protection contre les inondations, en particulier le programme de travaux d’aménagement du Préconil », « d’améliorer la prévision de crue, l’alerte à la population et la gestion de crise (mettre en place des stations de surveillance, actualiser les plans de crise et faire des exercices) » et « de renforcer la culture du risque au travers d’actions de sensibilisation auprès de la population (sensibilisation des enfants à l’école), des activités économiques (accompagnement pour mettre en place des mesures de protection individuelle) et des agriculteurs (réduction des ruissellements et érosions sur les versants) ». Par ces actions, la commune de Sainte-Maxime justifie œuvrer utilement pour prévenir le péril grave lié aux inondations par débordement du cours d’eau La Garonnette, notamment sur les parcelles en litige, de sorte que c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le maire a pu refuser de prononcer les mesures proposées par la requérante.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

4. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elles ont exposés dans le cadre du présent litige et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Var Inondations Écologisme est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Maxime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Var Inondations Écologisme et à la commune de Sainte-Maxime.

Délibéré après l’audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

Le rapporteur,

Signé

B. Quaglierini

Le président,

Signé

JF. Sauton

La greffière

Signé

B. Ballestracci

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2102714