Vu la rocédure suivante :

ar une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2021 et 24 juillet 2024,

M. A… B… demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme totale de 19 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en ré aration des réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux oussières d’amiante ainsi que du mauvais vouloir de l’administration ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 300 euros, au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient avoir droit à une indemnisation au titre de son réjudice d’anxiété.

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut, à titre rinci al, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que l’indemnisation soit ramenée à de lus justes ro ortions.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont as fondés.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements ou arties d’établissements ermettant l’attribution d’une allocation s écifique de cessation antici ée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M. Hélayel, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, ra orteur ublic,

Considérant ce qui suit :

1. ar un courrier du 17 décembre 2020, le chef du bureau règlement des dommages du centre interarmées du soutien juridique a rejeté la demande indemnitaire adressée ar

M. B…, tendant à la ré aration de réjudices qu’il im ute à son ex osition aux oussières d’amiante, durant sa carrière.

Sur la res onsabilité de l’Etat :

2. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur, eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a as ris les mesures nécessaires our les en réserver.

3. En l’es èce, il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation établie le

8 décembre 2020, en vue de la constitution d’un relevé de carrière visant au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation d’activité (ASCAA) ar la direction des ressources humaines de Naval Grou , que les fonctions d’ouvrier de magasinage exercées ar M. B… à com ter du 1er octobre 2012, de même que son établissement d’affectation (service logistique de la Marine, ex-SERMACOM) sont mentionnés aux annexes I et III de l’arrêté du

21 avril 2006, visé ci-dessus. Ce document ermet de suffisamment caractériser l’existence d’un risque our l’intéressé d’avoir été ex osé à l’inhalation de oussières d’amiante, et contre lequel aucune mesure de rotection adéquate n’a été effectivement mise en œuvre. Dans ces conditions, la res onsabilité de l’Etat se trouve engagée à l’égard de M. B….

Sur les réjudices :

4. En remier lieu, la ersonne qui recherche la res onsabilité d’une ersonne ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo er une athologie grave et de voir, ar là même, son es érance de vie diminuée, eut obtenir ré aration du réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la ersonne a droit à l’indemnisation de ce réjudice, sans avoir à a orter la reuve de manifestations de troubles sychologiques engendrés ar la conscience de ce risque élevé de dévelo er une athologie grave.

5. Il résulte de l’instruction que du 1er octobre 2012 au 8 décembre 2020, M. B… a été ex osé au risque d’inhalation de oussières d’amiante sur une ériode suffisamment longue de huit ans, deux mois et se t jours, our ouvoir lui faire craindre d’être ex osé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au oint 4, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un réjudice d’anxiété. Il en sera fait une juste a réciation en condamnant l’État à verser à M. B… une indemnité de 4 000 euros.

6. En second lieu, M. B… n’a orte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles l’Etat aurait fait reuve d’une résistance abusive, discriminatoire et dilatoire. Sa demande doit donc être rejetée sur ce oint.

Sur les intérêts

7. M. B… a droit aux intérêts au taux légal corres ondant à l’indemnité de

4 000 euros à com ter du 16 décembre 2020, date de réce tion de sa demande ar le ministre des armées.

Sur les frais du litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’État une somme de 100 euros au titre des frais ex osés ar M. B… et non com ris dans les dé ens.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B… une somme de 4 000 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 16 décembre 2020.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 100 euros, au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le résent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre des armées.

Délibéré a rès l’audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. hili e Harang, résident,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025.

Le ra orteur,

Signé

D. HELAYEL

Le résident,

Signé

h. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière.