Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2025, n° 2503776

TA Toulon
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée et de l'inventaire des pièces, ce qui constitue un manquement aux exigences procédurales.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 16 déc. 2025, n° 2503776
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503776
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet 2025 et 27 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler « la décision du PLU de la mairie de Salernes le 16 juin 2025 ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (…) Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. / L’inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ».

4. M^me B… a saisi le tribunal d’un recours sans joindre la décision attaquée qu’elle ne cite ni ne précise dans l’argumentaire de sa requête et dont l’objet est inconnu. En outre sa requête papier ne comporte aucun inventaire.

5. Il lui a été demandé par lettres du greffe du 19 septembre 2025 de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée et un inventaire de ses pièces. Elle n’a pas répondu à cette mise en demeure. Dès lors les pièces jointes de sa requête doivent être écartées des débats. En toute hypothèse le juge n’y a pas trouvé de « décision du 16 juin 2025 ». Partant, à défaut de production de ladite décision, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

6. Enfin il n’appartient pas au juge administratif « d’agir en la faveur de la requérante pour rétablir des manquements ».

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulon, le 16 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé : J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,