Vu la procédure suivante :

Par une requête et une régularisation, enregistrées les 12 juin 2024 et 2 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) de lui délivrer la carte précitée.

Il soutient que son état de santé justifie que lui soit délivrée la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Une mise en demeure a été adressée le 30 janvier 2025 au département du Var.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C, en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 18 avril 2024, le président du conseil départemental du Var a refusé à M. A, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 29 mars 2024, l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par la présente requête, l’intéressé doit être regardé comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 18 avril 2024 et, d’autre part, de lui délivrer la carte précitée.

Sur l’acquiescement aux faits :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une des parties appelées à produire un mémoire n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ». En vertu des dispositions de l’article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

3. La requête a été communiquée au département du Var le 9 juillet 2024. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 janvier 2025, le département du Var n’a produit aucun mémoire avant la clôture de l’instruction. Il est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient, toutefois, au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Le I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « La carte » mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () « . Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : » Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées » un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur « . L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la » réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied " est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

5. Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

6. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociales, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

7. Pour demander la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », M. A fait valoir qu’il est atteint de diverses pathologies et qu’il a, notamment, subi une arthrodèse ainsi qu’une opération chirurgicale destinée à lui poser une prothèse du genou. Il résulte de l’instruction et, notamment, du certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) établit le 30 juillet 2023 par le médecin traitant du requérant que ce dernier subit des ralentissements moteurs et qu’il a besoin de pauses lors de ses déplacements. Ses déplacements extérieurs sont, ainsi, classés « B » c’est-à-dire « réalisés avec difficulté mais sans aide humaine ». En outre, il résulte du certificat médical établi le 3 février 2025 par un neurochirurgien que M. A se déplace actuellement « avec des béquilles avec un appui difficile sur la jambe gauche ». Le certificat médical précité rappelle que l’intéressé est « porteur d’une prothèse totale du genou droit ». Un certificat du 27 février 2025 du chirurgien orthopédique, qui suit le requérant, énonce également qu'« Il déambule avec une boiterie, un périmètre de marche limité à l’aide d’une canne anglaise ». Dans ces conditions, et en l’absence d’écritures en défense de la part de l’administration, M. A justifie, par les pièces qu’il produit, d’une réduction importante de son autonomie de déplacement à pied, au sens des dispositions précitées de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’il porte une prothèse du genou et qu’il utilise des béquilles pour se déplacer. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, M. A est fondé à soutenir qu’il est en droit de se voir délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

8. Il y a, ainsi, lieu de reconnaître au requérant, le droit à la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées » pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l’espèce, à deux ans et, en conséquence, d’annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé d’accorder à M. A le bénéfice de la carte précitée. Le présent jugement implique la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental du Var dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du président du conseil départemental du Var du 18 avril 2024 refusant à M. A la délivrance de la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées » est annulée.

Article 2 : M. A a droit à la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées » pour une durée de deux ans. Cette carte lui sera délivrée par le président du conseil départemental du Var dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Var.

Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. CLa greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,