Non-lieu à statuer 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 26 juin 2025, n° 2501992 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2501992 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025 M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2.
La présente requête est en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2501988 au tribunal de céans. Par suite il n’y a pas lieu d’y statuer.
3.
Il appartient au requérant, s’il souhaite ajouter des écritures complémentaires à sa requête n° 2501988, d’introduire de nouveaux mémoires dans le cadre de cette requête n° 2501988 et non pas d’introduire une requête nouvelle dirigée contre la même décision.
ORDONNE
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
N° 2501992
2
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Toulon, le 26 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation,
La greffière.
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