Tribunal administratif de Toulon, 4 décembre 2025, n° 2202124

TA Toulon
Désistement 4 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… et Mme D… B… demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2015, 2016 et 2017, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros à la charge de l'État. L'administratrice générale des finances publiques s'oppose à cette demande. Cependant, le 17 septembre 2025, les requérants se désistent de leur instance en raison d'une transaction avec l'administration fiscale. Le tribunal donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 4 déc. 2025, n° 2202124
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2202124
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DIMINO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. A… B… et M^me D… B…, représenté par M^e Dimino, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, l’administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. et M^me B… déclarent se désister purement et simplement de l’instance en cours, compte tenu de la transaction intervenue entre les parties.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, l’administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, déclare prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, M. et M^me B… déclarent se désister purement et simplement de la présente requête suite à un accord transactionnel intervenu entre les deux parties au litige. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. et M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et M^me D… B… et à l’administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Toulon, le 4 décembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.