Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M^me C A, représentée par M^e Nahon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— elle n’est redevable d’aucune cotisation de taxe foncière ni de taxe d’habitation dès lors qu’elle n’est pas propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve le mobil-home en litige et pour laquelle elle ne dispose que d’un droit de jouissance ;

— lors d’un précédent contrôle effectué en 1996, l’administration fiscale n’avait pas retenu le principe d’une imposition pour son mobil-home, de sorte qu’elle est en droit de se prévaloir d’une prise de position formelle en application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

— les conditions prévues à l’article 1517 du code général des impôts n’étant pas réunies, l’administration fiscale n’était pas en droit d’émettre des avis d’imposition pour la première fois en 2021 ;

— son mobil-home ne constitue pas une construction qui est fixée au sol à perpétuelle demeure et ne présente pas le caractère d’un véritable bâtiment ; il peut être déplacé sans être endommagé ni détruit ;

— elle est fondée à se prévaloir à cet égard de la réponse ministérielle Nayral, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 8 février 1991, p. 359, n°35439 ;

— le mobil-home ne constitue pas une habitation légère de loisirs au sens de l’article R. 111-31 du code de l’urbanisme, mais il s’agit une résidence mobile de loisirs au sens de l’article R. 111-33 de ce code ;

— il ne présente pas le caractère d’une véritable construction constituant une propriété bâtie au sens des articles 1380 et 1381 du code général des impôts ;

— la requérante n’a pas participé de manière contradictoire aux opérations de mesure effectuées sur place par l’administration ;

— les modalités de détermination de la valeur locative ne sont pas indiquées ; il est ainsi demandé à l’administration de préciser les éléments suivants : la catégorie retenue en fonction des éléments de confort, la surface pondérée comparative, les modalités de calcul de la surface pondérée nette dont le correctif appliqué à la surface pondérée comparative, les coefficients de situation générale et particulière, les éléments relatifs au confort de l’habitation, les modalités de calcul relatifs aux dépendances, la surface pondérée totale retenue, le tarif appliqué et les détails de son calcul, le revenu cadastral et le taux voté par chaque collectivité concernée ; les éléments communiqués dans la décision de rejet de sa réclamation préalable ne lui permettent pas de contester valablement la valeur locative cadastrale retenue et donc les impositions mises à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été assujettie à la taxe foncière au titre de l’année 2022 à raison d’un mobil-home, situé au sein du Parc résidentiel de loisirs du « Domaine du Pin de la Lègue » (lot n° 73 du hameau Rebousca) sur le territoire de la commune de Fréjus. Par une réclamation en date du 20 décembre 2022, l’intéressée a sollicité le dégrèvement de cette imposition. Par une décision du 6 juin 2023, l’administration a refusé de faire droit à cette demande de dégrèvement. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

2. Si M^me A soutient qu’elle n’a pas participé de manière contradictoire aux opérations de mesure effectuées sur place par l’administration et qu’elle n’a pas été informée utilement de la méthode suivie par l’administration avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, elle ne précise pas les dispositions dont elle entend se prévaloir à l’appui de ces moyens de sorte qu’elle ne met pas à même le juge de l’impôt d’en apprécier le bien-fondé, ceci étant précisé que l’imposition litigieuse n’a pas été établie à la suite d’une procédure de rectification contradictoire. En tout état de cause, la circonstance que la contribuable n’ait pu obtenir du service, préalablement à la procédure contentieuse, la communication des éléments ayant servi de base à la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner la décharge de cette imposition.

En ce qui concerne le bien-fondé de la taxe foncière :

S’agissant de l’application de la loi fiscale :

3. En premier lieu, selon l’article 1655 ter du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 60, du 2° du I de l’article 827 et du 2° du I de l’article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d’un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d’immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts directs, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l’article 647, ainsi que des taxes assimilées ». Et aux termes du III. de l’article 1400 du même code : « Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux ».

4. Il résulte de la combinaison des articles précités 1655 ter du code général des impôts et 1400 III du même code que les associés de sociétés qui relèvent de l’article 1655 ter sont fiscalement traités comme s’ils étaient directement propriétaires des immeubles dont ils ont la jouissance et qui sont représentés par les parts de la société transparente.

5. Il résulte de l’instruction que M^me A possède des parts de la SCI du Domaine du Pin de la Lègue, qui a pour objet, selon ses statuts, la propriété, la gestion, l’administration, l’aménagement en terrain de camping ou en parc résidentiel de loisirs des biens, dont elle est propriétaire et dénommés le « Domaine du Pin de la Lègue ». M^me A précise en outre que la société réserve l’usage de ses emplacements, dont la jouissance est attribuée aux associés, à une activité de loisir exclusivement. Ainsi, cette société civile immobilière est réputée, conformément aux dispositions précitées, ne pas avoir de personnalité distincte de celles de ses membres. Par suite, l’administration a ainsi pu à bon droit assujettir la requérante à la taxe foncière pour la quote-part qui lui revient dans la valeur de l’immeuble détenu par la société.

6. En deuxième lieu, les dispositions du premier alinéa de l’article 1517 du code général des impôts, dans leur version applicable à l’année d’imposition en litige, énoncent que : « Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu’à la constatation des changements d’utilisation des locaux mentionnés au I de l’article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ». La requérante soutient que les conditions prévues à l’article 1517 précité n’étant pas réunies, l’administration fiscale n’était pas en droit d’émettre un avis d’imposition pour la première fois en 2021. Toutefois, l’administration fiscale ne s’est pas, en l’espèce, prévalue des dispositions précitées, qui sont relatives à la révision des valeurs locatives en fonction des changements pouvant affecter les propriétés bâties, mais s’est fondée sur les dispositions de l’article L. 175 du livre des procédures fiscales, qui lui confèrent le droit de réparer, dans le délai de reprise, les insuffisances d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations souscrites par les contribuables. Par suite, un tel moyen ne peut qu’être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Selon l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes () ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions () ». Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ».

8. Il résulte de l’instruction, notamment des photographies réalisées à l’occasion d’une enquête diligentée sur place par les services de la commune de Fréjus, que le mobile-home en litige est fixé en hauteur en partie sur une cave construite en béton, qu’il dispose d’une terrasse attenante et que l’installation se trouve en contre-bas, de sorte qu’il ne serait pas possible de la faire sortir de la parcelle par simple tractage. De plus, le châssis du mobile-home est inséré dans des murets présents tout autour de ce dernier, et, au surplus, l’installation est reliée au tout à l’égout. Ainsi, ce mobil-home, qui n’est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l’article 1380 du code général des impôts. La circonstance invoquée par M^me A selon laquelle son mobil-home ne constituerait pas une habitation légère de loisirs au sens de l’article R. 111-31 du code de l’urbanisme mais relèverait de la catégorie de la résidence mobile de loisirs conformément à l’article R. 111-33 du même code, laquelle au demeurant n’est assortie d’aucune précision, est, par elle-même, sans incidence dès lors que la qualification de propriétés bâties des habitations pour l’imposition à la taxe foncière se détermine, au cas par cas, au regard des critères de la loi fiscale et des caractéristiques propres de l’immeuble en cause. Il en est de même de la circonstance que l’article 11 des statuts de la SCI du Domaine du Pin de la Lègue prohibe les « constructions ou installations fixes sur les emplacements contraires à la réglementation existante et correspondant au classement du Domaine du Pin de la Lègue ». Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a assujetti M^me A à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ce mobil-home en application des dispositions précitées du code général des impôts.

9. En quatrième et dernier lieu, la requérante se borne à soutenir, d’une part, que les modalités de détermination de la valeur locative ne sont pas indiquées et qu’il est ainsi demandé à l’administration de préciser les éléments suivants : la catégorie retenue en fonction des éléments de confort, la surface pondérée comparative, les modalités de calcul de la surface pondérée nette dont le correctif appliqué à la surface pondérée comparative, les coefficients de situation générale et particulière, les éléments relatifs au confort de l’habitation, les modalités de calcul relatifs aux dépendances, la surface pondérée totale retenue, le tarif appliqué et les détails de son calcul, le revenu cadastral et le taux voté par chaque collectivité concernée et, d’autre part, que les éléments communiqués dans la décision de rejet de sa réclamation préalable ne lui permettent pas de contester valablement la valeur locative cadastrale retenue et donc les impositions mises à sa charge. Toutefois, ces assertions ne sauraient être considérées comme des moyens de droit valablement invoqués par la requérante pour contester le bien-fondé de l’imposition en litige.

S’agissant de l’interprétation de la loi fiscale :

10. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration () » et aux termes de l’article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi () ". La requérante soutient qu’elle est en droit de se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d’une prise de position formelle du service sur sa situation de fait au regard de son assujettissement à la taxe foncière.

11. En premier lieu, et d’une part, les contribuables ne sont en droit de contester, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lequel renvoie au premier alinéa de l’article L. 80 A du même livre, que les rehaussements d’impositions antérieures, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. D’autre part, et en tout état de cause, si M^me A se prévaut des constatations consignées dans un procès-verbal suite aux visites sur place effectuées les 4 avril, 22 avril et 25 avril 1996 par des agents de l’administration fiscale, un tel procès-verbal, qui n’est ni signé ni daté et qui ne se prononce pas sur l’assujettissement à la taxe foncière de son mobil-home au regard de ses caractéristiques, ne saurait être assimilé à une prise de position formelle au sens des dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Ainsi, la circonstance que, lors d’un contrôle en 1996, l’administration fiscale n’avait pas assujetti à la taxe foncière les habitations situées au sein du « Domaine du Pin de la Lègue », n’a, par suite, aucune incidence sur le bien-fondé de l’imposition en litige.

12. En deuxième lieu, à supposer que M^me A ait entendu se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle Nayral n° 35439, publiée le 18 février 1991 au Journal officiel de l’Assemblée nationale, p. 596, qui énonce que : « Les maisons mobiles et caravanes sont exclues du champ d 'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que n’étant pas fixées au sol à perpétuelle demeure, elles ne présentent pas le caractère de véritables constructions. Cette situation découle des principes généraux qui définissent le champ d’application de cette taxe. Le Conseil d’Etat a jugé, en outre, que les caravanes et les maisons- mobiles susceptibles d’être déplacées à tout moment ne sont pas imposables à la taxe d’habitation quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation (C. E., requête n° 63824 du 11 avril 1986 et n° 64547 du 13 avril 1987). Une modification de la législation sur ce point n’est pas envisageable, compte tenu des multiples difficultés d’application qui en résulteraient. Cela dit, les locaux meublés affectés à l’habitation, autres que les caravanes et maisons mobiles visées ci-dessus, demeurent passibles de la taxe d’habitation. Il en est ainsi notamment des habitations légères ou des baraquements qui sont simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité », cette doctrine ne fait toutefois pas des dispositions, précitées au point 7, des articles 1380 et 1381 du code général des impôts une interprétation différente de celle dont il a été fait application. Par suite, un tel moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

13. En troisième et dernier lieu, d’une part, la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TFB-10-10-40 ne comporte, en tout état de cause, aucune interprétation des articles 1380 et 1381 du code général des impôts s’écartant de l’application qui en est faite par le présent jugement. D’autre part, M^me A ne peut davantage se prévaloir des termes de la réponse ministérielle Houillé publiée le 7 septembre 2021 au Journal officiel de l’Assemblée nationale, qui ne donnent pas, en tout état de cause, une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance et aux dépens :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance, la qualité de partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, il y a lieu de rejeter ses conclusions relatives aux entiers dépens dès lors qu’aucun dépens n’a été exposé au cours de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. BLa greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier,