Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Carles, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande, de prendre une nouvelle décision en lui délivrant un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée dans le cadre d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; elle est caractérisée dès lors qu’il risque à tout moment d’être éloigné du territoire français ; son activité professionnelle d’agent aéroportuaire risque d’être suspendue ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Aubert, vice-présidente de section, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour ou d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Par la présente requête, M. A…, ressortissant malien, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Il résulte de l’instruction que lors du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, les services de la préfecture lui ont délivré un récépissé valable jusqu’au 21 février 2026. En outre, il n’apporte aucun élément de nature à établir qu’en dépit de ces documents justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français, son contrat d’agent aéroportuaire risque d’être suspendu ou de prendre fin. Dans ces conditions, il ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais liés au litige, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 16 décembre 2025.

La juge des référés,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.