Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 février 2024 et le 17 février 2025, M^me B D, représentée par M^e Pacarin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Var a rejeté le recours administratif préalable formé par Madame B D contre une décision de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement ;

A titre principal :

2°) d’ordonner à la CDAPH du Var de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

A titre subsidiaire :

3°) d’ordonner à la CDAPH du Var, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de la justice administrative, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

En tout état de cause :

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à M^e Pacarin qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de forme dès lors que, en l’absence de production de l’arrêté de délégation de signature, l’autorité, auteur de l’acte en litige, est réputée incompétente ;

— en refusant de lui accorder la carte en litige alors qu’elle remplissait les conditions de son octroi, puisque son périmètre de marche est inférieur à 200 m et qu’elle ne peut se déplacer sans aide technique ou humaine, la CDAPH a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Une mise en demeure a été adressée le 15 janvier 2025 au département du Var.

Le département du Var n’a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces le 17 mars 2025.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel ;

— le code de justice administrative.

Le président, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, le rapport de M. C et les observations de M^e Pacarin pour M^me D.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de M^e Pacarin à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 11 janvier 2024, le président du conseil départemental du Var a refusé à M^me D, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 2 janvier 2024, l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par la présente requête, l’intéressée demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 11 janvier 2024 et, d’autre part, à titre principal, d’enjoindre à la CDAPH du Var de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’ordonner à la CDAPH du Var de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention » stationnement pour personnes handicapées « , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limite du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées » sur la carte mobilité inclusion prévue par les dispositions précitées, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si l’octroi d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit attribuée la carte sollicitée. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté comme inopérant.

4. En second lieu, l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

5. Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

6. Pour demander que lui soit délivrée la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement », M^me D fait valoir qu’elle est atteinte d’endométriose, d’adénomyose, de fibromyalgie, d’une pathologie auto-immune thyroïdienne et d’un sibo. Elle indique, ainsi, que l’ensemble de ces pathologies l’empêchent de se déplacer sur une distance supérieure à 200 m sans l’assistance d’une aide technique et humaine. A l’appui de ses déclarations, la requérante produit deux certificats médicaux datés du 4 juillet 2023 et du 6 février 2024, établis par le docteur A. Le certificat médical daté du 6 février 2024 indique que le périmètre de marche de la requérante est inférieur à 200 m, qu’elle a besoin, pour sa mobilité extérieure, d’une canne, de faire des pauses et d’un accompagnement pour les déplacements extérieurs, ainsi que cela ressort de la rubrique « Modalités d’utilisation des aides techniques ». En l’espèce, compte tenu de ces éléments, la requérante, qui justifie d’un périmètre de marche inférieur à 200 m, remplit les conditions de délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », et est fondée à demander l’annulation de la décision du 11 janvier 2024 ainsi que la délivrance de ladite carte.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de reconnaître le droit de M^me D à la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées » pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l’espèce et eu égard aux pathologies de l’intéressée, à deux ans à compter de la décision à intervenir du président du conseil départemental du Var. La présente décision implique la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 11 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de délivrer à M^me D une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est annulée;

Article 2 : M^me D a droit à la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » pour une durée de deux ans à compter de la décision à intervenir du président du conseil départemental du Var. Cette carte lui sera délivrée par le président du conseil départemental du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

Article 3 : La somme de 1 000 euros sera versée à M^e Pacarin sous réserve du renoncement à la perception de la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D, à M^e Pacarin et au département du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

D. C La greffière,

Signé

G. GUTH

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.