Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 4 octobre 2024, le Tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet du Var, s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, exécuté le jugement du tribunal du 7 juillet 2023, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai. Le surplus de la requête a été rejeté.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet du Var maintient que le paiement des frais irrépétibles est intervenu le 5 décembre 2023 et verse au dossier des échanges avec la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la copie d’un relevé de la Banque de France.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2024, M^e Nguema déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action de sa requête.

Vu :

— les jugements du Tribunal n° 2301424 du 7 juillet 2023 et n°2400663 du 4 octobre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative et notamment les articles L. 911-4 R. 921-1 et suivants.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 décembre 2024 :

—  le rapport de M. Sauton,

—  les conclusions de M^me Faucher, rapporteur publique,

—  en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 4 octobre 2024, le Tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet du Var, s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai d’un mois suivant la notification dudit jugement, le 4 octobre 2024, exécuté le jugement rendu par la juridiction le 7 juillet 2023 sous le n° 2301424 tendant notamment, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à mettre à la charge de l’Etat (préfet du Var) la somme de 1 000 euros à verser à M^e Mildrey Nguema, avocate de M^me A, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

2. Le préfet du Var soutient avoir réglé le 5 décembre 2023 la somme à laquelle l’Etat a été condamné au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En produisant, par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, un relevé de l’état des virements SEPA émis, mentionnant que la somme de 1 040, 73 euros a été versée le 7 décembre 2023, via l’application Chorus, sur le compte dont les références ont été communiquées au préfet du Var par M^e Nguema, avocate de M^me A, aux fins de paiement, le représentant de l’Etat justifie de l’exécution, à cette date du 7 décembre 2023, du jugement rendu le 7 juillet 2023, sous le n°2301424.

3. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2024, M^e Nguema a déclaré se désister de l’instance et de l’action de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par jugement du 4 octobre 2024 à l’encontre de l’Etat.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M^e Nguema.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^e Mildrey Nguema et au préfet du Var.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

JF. SAUTON

L’assesseur le plus ancien,

Signé

B. QUAGLIERINI

La greffière,

Signé

B. BALLESTRACCI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400663