Tribunal administratif de Toulon, 14 avril 2025, n° 2500505

TA Toulon
Désistement 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés en cours d'instance
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat doit rembourser les frais exposés par la requérante dans le cadre de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 14 avr. 2025, n° 2500505
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2500505
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M^me B A, représentée par M^e De Sousa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer une convocation lui permettant de déposer une première demande de titre de séjour ;

2°) d’annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet du Var a maintenu son refus initial et, ce faisant, rejeté son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au préfet, à titre principal de lui délivrer dans un délai de 24 heures une convocation à la sous-préfecture de Draguignan lui permettant de déposer sa première demande de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Var qui n’a pas produit d’observations.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés en cours d’instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 900 euros au titre des frais de l’instance non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 14 avril 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.