Désistement 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 18 mars 2025, n° 2402318 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2402318 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B, représenté par
Me Morvan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision N° CAR-S1-2024-02-08-A-00017597 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant refus de délivrance d’une carte professionnelle prononcée le 8 février 2024 à son encontre, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’ordonner au Conseil National des Activités Privées de Sécurité de lui délivrer sa carte professionnelle d’Agent de Sécurité.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Toulon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Toulon, le 18 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00
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