Désistement 3 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 févr. 2025, n° 2208327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2208327 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme O C,
M. P D, Mme Q U, M. G H, Mme S K, M. F A, M. I R, Mme B et M. L M,
Mme T E et Mme S et M. J N, représentés par l’AARPI Géo avocats, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Raimbeaucourt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour l’édification d’une antenne relais de 26 mètres de hauteur, situé
« Mortier Sandrac sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt une somme globale de
2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la commune de Raimbeaucourt conclut au non-lieu à statuer.
La requête a été communiquée à la société Cellnex France qui n’a pas produit de mémoire.
Par des mémoires enregistrés le 15 novembre 2022 et le 16 septembre 2024, Mme C, M. D, Mme U, M. H, Mme K, M. A, M. R,
Mme et M. M, Mme E et Mme et M. N, représentés par l’AARPI Géo avocats, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' Donner acte des désistements () ".
2. Mme C, M. D, Mme U, M. H, Mme K, M. A, M. R, Mme et M. M, Mme E et Mme et M. N déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C, M. D,
Mme U, M. H, Mme K, M. A, M. R, Mme et M. M, Mme E et Mme et M. N.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme O C, représentant unique des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Raimbeaucourt et à la société Cellnex France.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2208327
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