Désistement 6 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 6 févr. 2023, n° 2204498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2204498 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2022 et le, Mme A , représenté par Me Sacksick, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel la maire de Paris a accordé à la
SCI ISEO un permis de construire n° PC 075 118 21 V0002, ensemble l’arrêté
rectificatif du 14 septembre 2021, autorisant la démolition d’un bâtiment de
bureaux et la construction d’un bâtiment de R+4 étages sur un niveau de sous-
sol à destination de bureaux;
2°) de mettre à la charge de la Ville de paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Ville de Paris et à la SCI Iseo.
Fait à Paris, le 6 février 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
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