Vu la rocédure suivante :

ar une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet et 24 août 2020, et le

23 juillet 2024, M. B… A…, re résenté ar M^e Macouillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 35 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à com ter de la date de réce tion de sa demande indemnitaire et la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux oussières d’amiante ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été ex osé à l’inhalation de oussières d’amiante ;

- ses réjudices extra atrimoniaux doivent être ré arés ;

- le lien de causalité entre la faute et ses réjudices est établi.

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ar M. A… ne sont as fondés.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements ou arties d’établissements ermettant l’attribution d’une allocation s écifique de cessation antici ée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M. Hélayel, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, ra orteur ublic,

- les observations de M^e Tizot, substituant M^e Macouillard, re résentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. ar un courrier du 14 février 2020, le directeur du service local du contentieux de Toulon (service du commissariat des armées) a rejeté la demande indemnitaire résentée ar M. A…, tendant à la ré aration de réjudices qu’il im ute à son ex osition aux oussières d’amiante durant sa carrière.

Sur la res onsabilité de l’Etat :

2. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur, eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a as ris les mesures nécessaires our les en réserver.

3. En l’es èce, M. A… se révaut de l’attestation du 6 mai 2019, établie en vue de bénéficier de l’allocation s écifique de cessation d’activité (ASCAA), de laquelle il ressort qu’à com ter du 1er avril 2009, il a exercé en qualité de magasinier uis de conducteur, au sein de l’ancienne direction du commissariat de la Marine, uis du Grou ement de soutien de la base de défense de Toulon (GSBdD/SSC), rofessions et établissements mentionnés aux annexes I et III de l’arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus. Ce document ermet de suffisamment caractériser le risque our M. A… d’avoir été ex osé à l’inhalation de oussières d’amiante. En outre, il n’est as contesté que l’Etat ne s’est as conformé à l’ensemble de ses obligations et que M. A… aurait notamment bénéficié, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, de mesures de rotection individuelle ou collective adéquates. ar suite, la carence de l’Etat em loyeur est de nature à engager sa res onsabilité à l’égard de M. A….

Sur l’exce tion de rescri tion :

4. Aux termes du remier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la rescri tion des créances sur l’Etat, les dé artements, les communes et les établissements ublics : « Sont rescrites, au rofit de l’État, des dé artements et des communes, sans réjudice des déchéances articulières édictées ar la loi, et sous réserve des dis ositions de la résente loi, toutes créances qui n’ont as été ayées dans un délai de quatre ans à artir du remier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

5. Ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la res onsabilité d’une ersonne ublique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des réjudices doivent être regardés comme acquis à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces réjudices ont été entièrement révélées, ces réjudices étant connus et ouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la ré aration d’un réjudice résentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce réjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de rescri tion de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à com ter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le réjudice subi au cours de cette année uisse être mesuré.

6. Le réjudice d’anxiété dont eut se révaloir un salarié éligible à l’ASCAA naît de la conscience rise ar celui-ci qu’il court le risque élevé de dévelo er une athologie grave, et ar là même d’une es érance de vie diminuée, à la suite de son ex osition aux oussières d’amiante. La ublication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, our une ériode au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie ar arrêté interministériel est ar elle-même de nature à orter à la connaissance de l’intéressé, s’agissant de l’établissement et de la ériode désignés dans l’arrêté, la créance qu’il eut détenir de ce chef sur l’administration au titre de son ex osition aux oussières d’amiante. Le droit à ré aration du réjudice en question doit donc être regardé comme acquis, our la détermination du oint de dé art du délai de rescri tion, à la date de ublication de cet arrêté. Lorsque l’établissement a fait l’objet de lusieurs arrêtés successifs étendant la ériode d’inscri tion ouvrant droit à l’ASCAA, la date à rendre en com te est la lus tardive des dates de ublication d’un arrêté inscrivant l’établissement our une ériode endant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l’ex osition a cessé, la créance se rattache, en a lication de ce qui a été dit au oint 4, non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande ré aration, mais à la seule année de ublication de l’arrêté, lors de laquelle la durée et l’intensité de l’ex osition sont entièrement révélées, de sorte que le réjudice eut être exactement mesuré. ar suite la totalité de ce chef de réjudice doit être rattachée à cette année, our la com utation du délai de rescri tion institué ar l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968.

7. En l’es èce, les rofessions exercées ar M. A… entre le 1er avril 2009 et le

28 décembre 2010, comme l’établissement au sein duquel il a été affecté, sont mentionnés aux annexes I et III de l’arrêté du 21 avril 2006, visé ci-dessus, et ublié le 10 mai 2006. Dès lors, s’agissant de la créance que celui-ci détient sur l’Etat our la ériode com rise entre 2009 et 2010, le délai de la rescri tion a couru du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Ce délai était donc ex iré à la date à laquelle la réclamation réalable de l’intéressé, en date du

3 juillet 2019 a été reçue ar l’administration.

8. Il résulte de ce qui récède que le ministre des armées est fondé à o oser l’exce tion quadriennale à la créance détenue sur l’Etat ar M. A… au titre des années 2009 à 2010.

Sur les réjudices :

En ce qui concerne le réjudice d’anxiété :

9. La ersonne qui recherche la res onsabilité d’une ersonne ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo er une athologie grave et de voir, ar là même, son es érance de vie diminuée, eut obtenir ré aration du réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la ersonne a droit à l’indemnisation de ce réjudice, sans avoir à a orter la reuve de manifestations de troubles sychologiques engendrés ar la conscience de ce risque élevé de dévelo er une athologie grave.

10. Il résulte de l’instruction qu’entre le 1er janvier 2011 et le 6 mai 2019, seule ériode susce tible de faire l’objet d’une indemnisation, M. A… a été ex osé au risque d’inhalation de oussières d’amiante sur une ériode suffisamment longue de huit ans, quatre mois et cinq jours, our ouvoir lui faire craindre d’être ex osé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au oint 9, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un réjudice d’anxiété.

11. Il en sera fait une juste a réciation en condamnant l’État à verser à M. A… une indemnité de 4 100 euros.

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence :

12. Si M. A… fait valoir qu’il bénéficie d’un suivi ost- rofessionnel de son état de santé, dans le cadre de l’arrêté du 28 février 1995, ris en a lication de l’article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, il ne roduit aucun élément à l’a ui de ses allégations, de sorte que le réjudice allégué n’est as établi. Dès lors, sa demande doit être rejetée sur ce oint.

Sur les intérêts :

13. M. A… a droit aux intérêts au taux légal corres ondant à l’indemnité de

4 100 euros à com ter du 6 juillet 2019, date corres ondant au délai normal d’acheminement du courrier.

14. La ca italisation des intérêts a été demandée le 30 juillet 2020. A cette date, il était dû au moins une année d’intérêts. Dès lors, conformément aux dis ositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur les frais du litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais ex osés ar M. A… et non com ris dans les dé ens.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… une somme de 4 100 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 6 juillet 2019. Les intérêts échus à la date du 6 juillet 2020 uis à chaque échéance annuelle à com ter de cette date seront ca italisés à chacune de ces dates our roduire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros, au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le résent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre des armées.

Délibéré a rès l’audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. hili e Harang, résident,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025.

Le ra orteur,

Signé

D. HELAYEL

Le résident,

Signé

h. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière.