Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2020 et 10 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Macouillard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 35 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d’amiante ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été exposé, durant toutes ses années d’activité au sein de la direction des constructions navales, à l’inhalation de poussières d’amiante ;

— ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ;

— le lien de causalité entre la faute et ses préjudices est établi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

— le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

— le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;

— le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 ;

— l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Karbal, rapporteur,

— les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

— et les observations de M^e Tizot pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 7 avril 1968, a exercé en qualité de technicien télécom au sein de la Direction interarmées des réseaux d’infrastructure de la défense de Toulon (DIRISI) du 1er mai 2005 au 1er décembre 2015. Par un courrier du 16 septembre 2020, reçu le 17 septembre suivant, adressé au ministre des armées, il a demandé, en vain, la réparation de préjudices qu’il impute à son exposition aux poussières d’amiante, durant sa carrière.

Sur la responsabilité de l’Etat :

2. La responsabilité de l’administration, notamment en sa qualité d’employeur, peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en résulte un préjudice direct et certain. A le caractère d’une faute, le manquement à l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu envers son agent, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il n’est pas contesté que la nocivité de l’amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures d’hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante, a imposé des mesures de protection de nature à réduire l’exposition des agents aux poussières d’amiante ainsi que des contrôles de la concentration en fibres d’amiante dans l’atmosphère des lieux de travail.

3. M. B soutient qu’il a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante de 2005 à 2015 et que l’Etat a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

4. Il résulte de l’instruction et notamment de la fiche d’exposition aux poussières d’amiante, établie le 30 octobre 2017 par le directeur interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense de Toulon que M. B était affecté à la DCN mais au service des transmissions d’infrastructure de la Marine (SERSIM) de Toulon du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2009, puis au service des système 'information (DIRISI) de Toulon du 1er janvier 2009 au 1er décembre 2015, en qualité de technicien Télécom, lesquels services ne sont pas inscrits sur la liste des établissements ou parties d’établissements de construction et de réparation navales établie par arrêté interministériel permettant de percevoir, sous certaines conditions, l’ASCAA. Cette fiche mentionne, en outre, qu’il a été exposé potentiellement à l’amiante durant ces deux périodes. Ainsi, M. B a été exposé aux risques présentés par l’inhalation de poussières d’amiante en contact avec des matériaux renfermant cette substance. Le ministre des armées qui se borne à faire valoir que, cette attestation d’exposition est lacunaire, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les mentions claires et précises de cette attestation qui récapitule les périodes d’exposition à l’amiante, et les attestations de ses anciens collègues lesquelles sont suffisamment probantes. Si cette fiche mentionne qu’il a été mis en œuvre des mesures préventives, le ministre des armées n’établit pas que des mesures de protection et de prévention auraient été effectivement mises en œuvre et reçu concrètement exécution au sein des services précités où a été employé M. B durant sa carrière. Par suite, l’Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve d’une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de protection contre les poussières d’amiante auxquelles M. B a pu être exposé au cours de la période du 1er mai 2005 au 1er décembre 2015. Cette carence est de nature à engager sa responsabilité.

Sur les préjudices de M. B :

En ce qui concerne le préjudice d’anxiété :

5. La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d’amiante susceptible de l’exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l’indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave.

6. Doivent ainsi être regardées comme faisant état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu’elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l’existence d’un préjudice d’anxiété indemnisable, les personnes qui justifient avoir été, dans l’exercice de leurs fonctions, conduites à intervenir sur des matériaux contenant de l’amiante et, par suite, directement exposées à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux.

7. Le montant de l’indemnisation du préjudice d’anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l’intéressé et la durée de son exposition aux poussières d’amiante.

8. Il ne résulte pas de l’instruction que M. B ait bénéficié de l’ASCAA. Il lui appartient donc d’apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle. Il résulte à cet égard de l’instruction, et notamment de l’attestation mentionnée au point 4 que le requérant a été exposé aux poussières d’amiante sur une période suffisamment longue de 10 ans, des conditions pouvant lui faire craindre légitimement d’être exposé à une maladie grave. Les études dont se prévaut l’intéressé démontrent que les poussières d’amiante inhalées sont définitivement absorbées par les poumons sans que l’organisme puisse les éliminer et peuvent de ce fait provoquer à terme, outre des atteintes graves à la fonctionnalité respiratoire, des pathologies cancéreuses particulièrement difficiles à guérir en l’état des connaissances médicales, et enfin qu’eu égard notamment à la circonstance que certains de ses collègues exposés aux poussières d’amiante ont contracté des maladies, l’intéressé vit dans la crainte de découvrir subitement qu’il est atteint d’une pathologie grave, même si son état de santé ne s’accompagne pour l’instant d’aucun symptôme clinique ou manifestation physique. Par suite, M. B justifie de l’existence d’un préjudice en lien direct et certain avec son exposition aux poussières d’amiante sans protection, tenant à l’anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave.

9. Au regard de son exposition quotidienne au risque d’inhalation de poussières d’amiante et de la durée de son affectation pendant 10 ans, il serait fait une juste appréciation des circonstances de l’affaire en fixant à 5 000 euros l’évaluation du préjudice moral subi par M. B.

S’agissant des troubles dans les conditions d’existence :

10. En se bornant à produire un seul scanner thoracique du 22 mai 2019, M. B ne justifie pas être soumis à un suivi médical post-professionnel, dont la fréquence éventuelle des contrôles serait telle qu’elle entraînerait pour lui un trouble dans ses conditions d’existence, ni éprouver une détresse telle qu’elle témoigne d’une perte d’élan vital accompagnée de perturbation dans son projet de vie. Dans ces conditions, sa demande d’indemnisation au titre de ce préjudice doit être rejetée.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

11. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 5 000 euros à compter du 17 septembre 2020, date de réception de sa demande par le ministre des armées.

12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 20 novembre 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 novembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B une somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2020. Les intérêts échus à la date du

20 novembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.00