Tribunal administratif de Toulon, 15 juillet 2025, n° 2403720
TA Toulon
Désistement 15 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Weesure Protection a demandé au juge des référés de condamner solidairement le GHT du Var et le centre hospitalier de Hyères à lui verser une provision de 451 096,57 euros, ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée concernait la possibilité pour le juge de donner acte d'un désistement d'instance sans audience publique. Le tribunal a répondu affirmativement, en considérant que le désistement de la société était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 15 juil. 2025, n° 2403720
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2403720
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 8 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Toulon, 15 juillet 2025, n° 2403720