Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 9 juillet 2024 et le 31 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Bédouret, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- le préfet des Hautes-Pyrénées a fait une inexacte application de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle ;

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Aubry.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante comorienne, est entrée régulièrement sur le territoire métropolitain de la France le 21 août 2021. Du 27 février 2019 au 4 octobre 2023, l’intéressée a bénéficié de deux cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », avant de se voir délivrer, au titre de la période du 5 octobre 2021 au 4 octobre 2023, deux autres cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Le 25 septembre 2023, M^me A… a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 6 juin 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M^me A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

3. Par décision du 8 juillet 2024, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande de la requérante tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

5. La décision attaquée, qui vise l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonde sur ce que M^me A… a décidé d’interrompre ses études en 2023 après un échec au cycle préparatoire du diplôme de licence, sur ce qu’elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire métropolitain où elle est entrée récemment, sur ce qu’elle est célibataire et sans enfant et sur ce qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales aux Comores, pays dans lequel réside sa mère et où elle a elle-même vécu la majorité de sa vie. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me A….

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

8. S’il ressort des pièces du dossier que M^me A… est hébergée chez son demi-frère, de nationalité française, qui réside à Tarbes, et qu’elle était titulaire d’un contrat à durée déterminée conclu le 5 septembre 2023 l’autorisant à exercer, à temps partiel, les fonctions d’agent d’entretien, elle ne justifiait toutefois, à la date de la décision attaquée, que d’un séjour sur le territoire métropolitain d’une durée de près de trois ans. Par ailleurs, l’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches familiales aux Comores, où réside sa mère. Dans ces conditions, M^me A…, célibataire et sans enfant, n’établit pas avoir fixé sur le territoire métropolitain le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, compte tenu des circonstances de l’espèce, la décision attaquée n’a pas porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et il résulte de la décision attaquée que le préfet des Hautes-Pyrénées n’a pas examiné d’office le droit au séjour de l’intéressée à ce titre. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ».

11. La décision attaquée vise le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi qu’il a été dit au point 5, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en fait. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du même code, la décision attaquée doit être regardée comme satisfaisant à la même exigence de motivation en droit et en fait.

12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me A….

13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (…) ».

14. Dès lors que M^me A… s’est vue refuser la délivrance d’un titre de séjour, le préfet des Hautes-Pyrénées pouvait, sans commettre d’erreur de droit au regard des dispositions précitées de l’article L. 611-1 de ce code, prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français.

15. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8.

16. En dernier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise sur le fondement d’une décision portant refus de titre de séjour illégale. Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

17. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ».

18. La décision attaquée se fonde sur ce que l’examen de la situation de M^me A… n’établit pas qu’elle soit exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible. Par suite, cette décision satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

19. En second lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise sur le fondement d’une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

20. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (…). ».

21. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée régulièrement sur le territoire français, y a séjourné de manière régulière, n’a jamais fait l’objet de décision d’éloignement jusqu’à l’édiction de l’arrêté attaqué et était hébergée à Tarbes chez son demi-frère, ayant la nationalité française. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 612 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

22. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés au soutien des conclusions aux fins d’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, d’une part, l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 6 juin 2024, en tant qu’il porte une telle interdiction, doit être annulé, d’autre part, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me A… dirigées contre ce même arrêté, en tant qu’il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

23. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ».

24. Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 6 juin 2024, en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français, retenu au point 21, l’exécution du présent jugement n’implique pas que cette autorité délivre à M^me A… le titre de séjour qu’elle a sollicité le 25 septembre 2023. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me A… doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

25. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

26. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 6 juin 2024, en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français, est annulé.

Article 3 : Les conclusions de la requête de M^me A… sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le rapporteur,

L. AUBRY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,