Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés les 18 avril, 30 avril et 24 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ainsi que de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur de droit ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hélayel, conseiller,

- les observations de M^e Bochnakian, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant turc né le 18 août 2000, est entré en France le 1er janvier 2005, selon ses déclarations. Par un arrêté du 4 mars 2025, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a suivi l’intégralité de sa scolarité en France à compter du 2 mars 2006, de la maternelle jusqu’au lycée en 2017, avant d’effectuer quelques missions en qualité d’ouvrier, entre 2019 et 2023, établissant ainsi sa présence continue sur le territoire français depuis au moins dix ans, et dès son plus jeune âge. Par ailleurs, M. B… fait valoir que l’intégralité de sa famille est présente sur le territoire français, et produit les titres de séjour délivrés à son père, son frère Cem et sa sœur Canan, cette dernière étant titulaire d’une carte de résident, et M. B… ayant également un frère de nationalité française. Compte tenu de l’ancienneté et de l’intensité des liens de M. B… sur le territoire français, et en dépit de sa condamnation en date du 20 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Draguignan à une peine de trois mois d’emprisonnement en raison d’un refus d’obtempérer et de conduite d’un véhicule sans permis, seule condamnation figurant sur sa fiche pénale, et précédant de trois ans l’arrêté attaqué, l’intéressé est fondé à soutenir que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 4 mars 2025 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. En vertu des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

6. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’une autorisation provisoire de séjour soit délivrée à M. B…, que l’administration se prononce sur le droit au séjour de l’intéressé, ainsi que la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 4 mars 2025 du préfet du Var est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de mettre fin au signalement de M. B… dans le système d’information Schengen, de se prononcer sur son droit au séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

D. HELAYELLe président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.