Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, et des mémoires, enregistrés les 20 mars 2025 et 24 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits en litige. Dès lors, et alors même que l’administration entend reprendre la procédure d’imposition, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.