Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M^me A… B…, représentée par M^e Mejeri, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 21 511,80 euros en réparation des différents préjudices subis, augmentée des intérêts moratoires à compter de l’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 février et le 4 avril 2023, la commune de Toulon, représentée par M^e Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me B… soit condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne lui a pas adressé une réclamation préalable tendant au paiement d’une indemnité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Si M^me B… demande que la commune de Toulon soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts à concurrence de 21 511,80 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, il résulte des éléments de l’instruction qu’elle n’a pas adressé à la commune une réclamation préalable tendant au paiement d’une indemnité. Par suite, ainsi que le fait valoir la commune dont la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… étant manifestement irrecevable, elle peut être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

5. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de M^me B… la somme que demande la commune de Toulon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune de Toulon.

Fait à Toulon, le 13 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.