Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 18 juillet 2025, M^me A B, représentée par

M^e Dioum, demande au tribunal :

1°) d’ordonner la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le refus de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, à son droit d’étudier et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— il y a urgence dès lors que son contrat d’apprentissage a été suspendu en l’absence de titre de séjour ; elle va se retrouver sans ressources et risque de perdre son contrat d’apprentissage ;

— la seule mesure de nature à permettre à la requérante de ne pas perdre son contrat d’apprentissage est de suspendre l’application de la décision litigieuse et d’enjoindre au préfet du Var de lui renouveler son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Anne-Claire Chaumont, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-1 du même code dispose que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me B, ressortissante turque née le 16 juillet 2000, est entrée en France en 2003 et a obtenu, en 2010 et 2017, deux documents de circulation pour mineur puis, en 2019, un titre de séjour d’un an puis, en 2020, une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 octobre 2020 au 25 octobre 2024 dont elle a sollicité le renouvellement.

3. À la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

4. Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à prononcer les mesures d’injonction sollicitées, M^me B fait valoir que la société qui l’a engagée dans le cadre de son contrat d’apprentissage a procédé à la suspension de son contrat d’apprentissage en l’absence de présentation d’un justificatif officiel de régularisation de sa situation administrative sur le territoire français et qu’elle va se retrouver sans revenus. Toutefois, M^me B ne justifie pas, par les éléments qu’elle produit, qu’une suspension ou une interruption de son contrat d’apprentissage serait de nature à compromettre la poursuite de sa formation. Ainsi, les circonstances invoquées par la requérante ne sont pas de nature à justifier une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive intervenir dans les 48 heures.

5. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M^me B, qui justifie d’une situation d’urgence, saisisse, si elle s’y croit fondée, le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative afin de demander la suspension de la décision de refus du préfet de lui renouveler son titre de séjour.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 19 juillet 2025.

La juge des référés

Signé

A-C. Chaumont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.