Tribunal administratif de Toulon, 17 mars 2025, n° 2500698

TA Toulon
Rejet 17 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du juge administratif pour ordonner le remboursement
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de rembourser les sommes versées à l'administration, rendant la demande manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Fanicat, représentée par M. A B, demande au tribunal administratif de Toulon le remboursement de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique versées suite à l'annulation de son permis de construire. La question juridique posée est de savoir si le tribunal administratif est compétent pour ordonner le remboursement de ces sommes. La juridiction répond que la demande est manifestement irrecevable, car il n'appartient pas au juge administratif de rembourser des sommes versées à l'administration. En conséquence, la requête de la SCI Fanicat est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 17 mars 2025, n° 2500698
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2500698
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SCI Fanicat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, la SCI Fanicat, représentée par un associé, M. A B, demande au tribunal de lui rembourser la taxe d’aménagement et la redevance archéologique versées, suite à l’annulation de son permis de construire n°PC 083 036 20 O0021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La SCI Fanicat saisit le tribunal aux fins de remboursement d’une taxe d’aménagement versée au titre de son permis de construire, qui a été annulé. A supposer que cette demande soit effectivement destinée au tribunal administratif de Toulon, il n’appartient pas au juge administratif de rembourser les sommes versées à l’administration. Une telle demande est, par suite, manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI Fanicat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fanicat.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 17 mars 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier