Désistement 26 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 26 août 2025, n° 2501378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2501378 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance d’incompétence du 11 juillet 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête introduite le 24 avril 2024 par M. C A.
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. A soumet au tribunal un litige relatif à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à son orientation professionnelle.
Par un courrier du 5 mai 2025, le tribunal a informé M. A qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 mai 2025, M. A, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Toulon, le 26 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Réunification familiale ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Asile ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Grossesse ·
- Famille ·
- Ordonnance ·
- Aide
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Zone agricole ·
- Communauté de communes ·
- Développement durable ·
- Plan ·
- Objectif ·
- Coopération intercommunale ·
- Manifeste ·
- Site
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Sport ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Juge des référés ·
- Mineur ·
- Physique ·
- Enseignement ·
- Région ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Conjoint ·
- Juge des référés ·
- Plateforme ·
- Urgence
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Permis de conduire ·
- Durée ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Effacement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Stage ·
- Maire ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Comptable ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision de justice ·
- Décision juridictionnelle
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Montant ·
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Bourse ·
- Contrainte ·
- Habitation ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement supérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Recherche ·
- Maintien
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Enseignement supérieur ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.