Tribunal administratif de Toulon, 16 août 2025, n° 2503282

TA Toulon
Rejet 16 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Suspension de l'exécution en raison d'une contestation
La cour a estimé que la requête d'annulation des titres de recettes avait déjà été introduite, ce qui suspendait le recouvrement des sommes demandées, rendant la demande de suspension sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 16 août 2025, n° 2503282
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503282
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société anonyme ( SA ) Duana N.V.

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, la société anonyme (SA) Duana N.V., représentée par M^e Gheysens, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des titres de recettes n° 778/2023, n° 205/2024 et n° 427/2025 émis par la commune de Grimaud.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hélayel, conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

2. En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée.

3. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. () ».

4. Il résulte de ces dispositions que l’opposition formée contre un titre exécutoire fait obstacle au recouvrement de la créance.

5. En l’espèce, par une requête enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 2503284, la société Duana N.V. doit être regardée comme ayant présenté un recours tendant à l’annulation des titres de recettes en cause. En application des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’introduction de cette requête a eu pour effet de suspendre le recouvrement des sommes qui lui sont demandées. Dès lors, les conclusions de la requérante tendant à la suspension de ces titres exécutoires sont sans objet et, par suite, irrecevables.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de la SA Duana N.V. est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Duana N.V.

Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques du Var et à la commune de Grimaud.

Fait à Toulon, le 16 août 2025.

Le juge des référés,

signé

D. HELAYEL

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.