Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer à titre principal un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de supprimer dans un délai de 2 mois l’interdiction de retour du fichier Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 080 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’il vit depuis plus de douze ans en France ;

— le titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît l’article 3§1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— l’obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— l’interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité des décisions précédentes.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B doivent être écartés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Barriol,

— les observations de M^e Huard, représentant M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de la République Démocratique du Congo, est entré en France le 18 mars 2012, selon ses déclarations. Il a fait l’objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français. Le 24 avril 2024, il a sollicité, auprès des services préfectoraux, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, à titre subsidiaire, au regard de l’article L. 435-1 du même code. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet de l’Isère a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ()/ 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ».

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

4. Pour justifier qu’il remplit la condition prévue par les dispositions précitées de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile à laquelle est subordonnée l’obligation pour l’autorité administrative de consulter la commission du titre de séjour, il appartient à l’intéressé d’établir le caractère habituel de sa résidence sur le territoire national au cours des dix années précédant la date du refus de séjour litigieux.

5. Il ressort de la décision attaquée qu’après avoir relevé que M. B a déclaré être entré en France le 20 avril 2011, le préfet de l’Isère n’a pas remis en cause la durée de présence en France de l’intéressé et souligne uniquement que son temps de présence n’est lié qu’à son maintien sur le territoire en situation irrégulière malgré quatre précédentes obligations de quitter le territoire français ainsi qu’à la durée d’instruction de ses différentes demandes de titre de séjour. Par ailleurs, M. B produit pour toutes les années de 2012 à 2024 des justificatifs de sa présence, par la production notamment de divers documents liés à l’examen de sa demande d’asile, des relevés d’examens hospitaliers et de soins médicaux, de nombreuses ordonnances, des attestations d’hébergement d’urgence, des attestations de formation, des déclarations de revenus, des jugements de la juridiction administrative, des récépissés de carte de séjour, des relevés de livret A, des bulletins de paie, des courriers de l’assurance maladie. En l’espèce, ces éléments permettent d’établir avec suffisamment de certitude sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans au 30 juillet 2024, date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de l’Isère était tenu de soumettre la demande de titre de séjour de M. B à l’avis de la commission du titre de séjour, en application des dispositions précitées de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette formalité n’ayant pas été respectée, M. B est fondé à soutenir qu’il a été privé d’une garantie et que l’arrêté du 30 juillet 2024 est entaché d’un vice de procédure.

6. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision de refus de titre de séjour contestée doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions obligeant M. B à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Eu égard au motif sur lequel il est fondé, le présent jugement implique seulement que la préfète de l’Isère statue à nouveau sur la demande de titre de séjour après avis de la commission du titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Isère de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de délivrer à M. B, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les conclusions à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qu’il versera à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du 30 juillet 2024 du préfet de l’Isère est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, après avis de la commission du titre de séjour et, dans l’attente, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

E. Barriol

Le président,

P. ThierryLa greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.