Désistement 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 mars 2026, n° 2503644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503644 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la SCI Orion et Mme B… A…, représentés par Me De Casalta-Bravo, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 17 avril 2025 par laquelle le maire de Le Castellet a accordé à la société SFHE un permis de construire un ensemble de 48 logements collectifs sur un terrain cadastré A 111 et 2280, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 500 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 2 décembre 2025, la SCI Orion et Mme B… A…, représentés par Me De Casalta-Bravo, déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. La SCI Orion et Mme A… se sont désistés purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Orion et de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Orion et à Mme B… A…, à la commune de Le Castellet et à la société SFHE.
Fait à Toulon le 6 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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