Désistement 21 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 21 avr. 2026, n° 2601885 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601885 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, Mme A… B…, demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer l’origine des désordres affectant son bien sis 153 rue Sainte Anne à Bagnols en Forêt.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, Mme A… B… indique se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, Mme A… B… déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la commune de Bagnols en Forêt et à la Régie des Eaux du Pays de Fayence.
Fait à Toulon, le 21 avril 2026.
La présidente du tribunal,
signé
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
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