Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 10 avr. 2026, n° 2401596 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2401596 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. B… A…, représenté par
Me Akacha, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 24 novembre 2023 portant refus de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre au préfet du Var d’autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 27 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 10 avril 2026.
Le président,
Signé
J.-F. Sauton
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
Le greffier.
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