Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Soares, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui accorder un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée d’un an, et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, et méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Karbal,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante brésilienne, demande l’annulation de l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui accorder un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée d’un an et a fixé le pays de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante vit en concubinage depuis le 24 mai 2024 avec un ressortissant français. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande de titre de séjour, que la requérante avait indiqué, dans un courrier du 27 août 2024, qu’elle était enceinte de sept mois. Il ressort enfin des pièces du dossier que son enfant est né le 12 novembre 2024, soit antérieurement à la date de la décision attaquée, et qu’il a été reconnu par les deux parents.

4. Dans ces conditions, M^me B… est fondée à soutenir que le préfet du Var, en refusant de délivrer son titre de séjour, a porté à son droit de bénéficier d’une vie privée et familiale sur le territoire français une atteinte excédant ce qui est nécessaire à la défense de l’ordre public, et a, par suite, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 12 août 2025 par laquelle le préfet du Var a refusé la délivrance de son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard aux motifs du présent jugement et sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement que le préfet du Var délivre à M^me B… un titre de séjour vie privée et familiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet du Var est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M^me B… un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Harang, président,

M. Karbal, premier conseiller,

M. Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A.CAILLEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,