Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2025, n° 2507227

TA Paris 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 mars 2025, n° 2507227
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507227
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 30 mai 2024 par lequel la direction départementale des finances publiques de l’Essonne a mis à sa charge la somme de 20 781,33 euros à la suite de la rupture de son lien avec le service ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la somme demandée ;

2°) de surseoir à l’exécution du titre de perception contesté dans l’attente de la décision du tribunal administratif.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B, brigadière-cheffe affectée à l’école de gendarmerie de Fontainebleau, demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 30 mai 2024 par lequel la direction départementale des finances publiques de l’Essonne a mis à sa charge la somme de 20 781,33 euros à la suite de la rupture de son lien avec le service. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Melun dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 28 mars 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

Signé

S. AUBERT