Désistement 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 12 juin 2026, n° 2400446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2400446 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 5 février et le 1er mars 2024, M. A… B…, représenté en dernier lieu par Me Varron Charrier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision de refus d’indemnisation de ses préjudices née le 6 décembre 2023 ;
2°) de condamner Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer à lui verser la somme de 35 000 euros au titre de ses préjudices, sauf à parfaire ;
3°) de dire que l’ensemble des condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la demande préalable avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l’article 1154 du Code civil ;
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 11 juillet 2025, le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer, représenté par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B… à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement l’ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer déclare accepter le désistement d’instance de M. B… et renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistrés le 14 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer.
Fait à Toulon, le 12 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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