Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M^me B A en vue d’autoriser la création de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section H n°1536, sise au lieu-dit « Strada di U Puzzacciu, Scaledda ».

Le préfet soutient que la décision déférée méconnaît les dispositions :

— des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l’urbanisme ; en effet, le terrain d’assiette du projet s’implante au lieu-dit « Strada di U Puzzacciu, Scaledda », dans un secteur situé à quatre kilomètres du village de Sotta, constitué d’un habitat diffus qui ne peut être regardé comme constituant un groupe de constructions ;

— de l’article L. 122-10 de ce code dès lors que la parcelle en cause relève, en totalité, des espaces pastoraux délimités par le Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) par définition, inconstructibles ;

— de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle en cause se situe dans un secteur soumis à l’aléa feux de forêt « moyen-fort » et que le point d’eau – incendie le plus proche se trouve à quatre kilomètres du projet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pierre Monnier, premier conseiller ;

— et les conclusions de M^me Pauline Muller, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, défère au tribunal l’arrêté du 29 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M^me A en vue d’autoriser la création de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section H n°1536, sise au lieu-dit « Strada di U Puzzacciu, Scaledda ».

2. Aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». L’article L. 122-5-1 du même code dispose : « Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux ».

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l’urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d’urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de constructions nouvelles en continuité d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’un groupe d’habitations qui, ne s’inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s’insérant dans l’ensemble existant.

4. Le PADDUC, qui peut préciser les modalités d’application de ces dispositions en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l’assemblée de Corse, prévoit qu’un bourg est un gros village présentant certains caractères urbains, qu’un village est plus important qu’un hameau et comprend ou a compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, et qu’un hameau est caractérisé par sa taille, le regroupement des constructions, la structuration de sa trame urbaine, la présence d’espaces publics, la destination des constructions et l’existence de voies et équipements structurants. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières à la montagne. En revanche, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d’identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existants et d’apprécier si une construction est située en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la vue aérienne figurant dans le déféré du préfet, que la parcelle en cause ne s’insère dans aucun groupe de constructions. Il suit de là que le moyen tiré de l’inexacte application des dispositions précitées du code de l’urbanisme et du PADDUC ne peut qu’être accueilli nonobstant la circonstance que le terrain d’assiette du projet s’implante dans une zone « AU2a » du plan local d’urbanisme de la commune de Sotta.

6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 mai 2024 du maire de la commune de Sotta.

7. Enfin, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens invoqués par le préfet ne sont pas susceptibles, en l’état du dossier, de fonder l’annulation prononcée.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 29 mai 2024 du maire de la commune de Sotta est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M^me B A.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MONNIER

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

J. MARTINLa greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni