Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 mai 2026, n° 2600729 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2600729 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Var |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 6 février 2026, le préfet du Var demande au tribunal d’annuler, sur le fondement du 3ème alinéa de l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, la délibération n°2025-62 du 29 septembre 2025 du conseil municipal du Muy autorisant le maire à signer une convention entre l’association diocésaine Fréjus-Toulon et la commune en vue du prêt d’un immeuble d’habitation à usage presbytère.
Par un acte enregistré le 25 mars 2026, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 – Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 25 mars 2026, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet du Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à la commune du Muy.
Fait à Toulon, le 07 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,
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