Tribunal administratif de Toulon, 19 mars 2026, n° 2601247

TA Toulon
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la suspension
La cour a estimé que le requérant n'a pas fourni de justifications suffisantes pour établir que la décision contestée portait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle ou personnelle.
Rejeté
Nécessité de la restitution des points
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve d'une urgence justifiant la restitution des points, considérant que d'autres moyens de transport étaient disponibles.
Rejeté
Responsabilité de l'État pour les dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'aboutissant pas à une obligation pour l'État de supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 19 mars 2026, n° 2601247
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2601247
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision référencée 48 SI, non réceptionnée, par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte totale du capital de points affectés à son permis de conduire, l’interdiction de conduire et l’injonction de restitué son titre de conduite annulé pour défaut de points ;

2°) d’ordonner la restitution provisoire de ses points et la validité de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

4. Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à suspendre l’exécution de l’arrêté en litige, M. B… soutient que son permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité professionnelle consistant en l’exécution de missions d’intérim dans le secteur du BTP, lesquelles impliquent des déplacements sur divers chantiers. Toutefois, en se bornant à produire son contrat de mission temporaire, lequel est, au demeurant, arrivé à échéance le 30 janvier 2026, le requérant ne produit aucune justification suffisante permettant d’établir que la décision contestée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation tant professionnelle que personnelle et alors même qu’il lui est toujours possible d’utiliser d’autres modes de transport ne nécessitant pas la possession d’un titre de conduite. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l’espèce satisfaite.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulon, le 19 mars 2026.

Le Vice-président,

Juge des référés

Signé

Ph. Harang

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.