Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du jugement du 11 février 2025 par lequel le tribunal judiciaire a décidé de l’expulser de son logement ;

2°) d’annuler ou de réviser ledit jugement dont il n’a pas été notifié ;

3°) de prendre en compte son handicap ainsi que sa situation sociale afin de garantir le respect de ses droits fondamentaux.

Il soutient que le jugement ayant décidé de son expulsion ne lui a pas été notifié et qu’il est à jour du paiement de ses loyers.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

En premier lieu, dans le cadre de ses écritures, le requérant met en cause un jugement du 11 février 2025 du tribunal judiciaire de Toulon, le tribunal administratif de Toulon n’est pas compétent pour connaître la contestation de ce jugement.

Au surplus, il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité des conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un administratif est subordonnée à la présentation d’une requête distincte au fond tendant à l’annulation ou à la réformation de ce même acte. En l’espèce, M. B… n’a pas présenté de requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il demande la suspension. Ainsi, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B… sont manifestement irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulon, le 03 avril 2026

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.