Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, et des mémoires enregistrés les 10 août 2023 et le 26 août 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des intérêts de retard et des pénalités pour manquement délibéré assortissant l’imposition supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2023, le 12 août 2024 et le 17 juin 2025, la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, en l’état du dégrèvement total des pénalités et intérêts de retard, qui a été prononcé par décision du 2 septembre 2024.

Par un courrier du 7 novembre 2025, M. A… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’Etat du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A… a été invité, par un courrier du 7 novembre 2025, mis à disposition du requérant via l’application « Télérecours » et lu le 8 novembre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Par suite, le requérant n’ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, il doit être réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Fait à Toulon, le 5 mars 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière