Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 1419769

TA Paris 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la restitution des contributions indûment perçues
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une autre affaire, ce qui a conduit à sa radiation et à l'absence de décision sur le fond de la demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête principale, n'ayant pas statué sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 janv. 2026, n° 1419769
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1419769
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	SOCIETE ACAP 82

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2014, la SOCIETE ACAP 82, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 58 999,22 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 01 janvier 2010 au 02 novembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2014 sous le n° 1419769 constitue un doublon de l’affaire n° 1418391, enregistrée le 7 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1419769 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1419769 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE ACAP 82 et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 07 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C.LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.