Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et a inscrit son nom dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation à l’aune de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 :

- le rapport de M^me Le Gars,

- et les observations de M^e Bochnakian représentant le requérant, également présent.

Une note en délibérée présentée pour M. C… a été enregistrée le 3 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant marocain né le 17 août 1977 à Oulad Cebbah, allègue être entré sur le territoire français le 21 octobre 2015. Le 1er avril 2025, M. C… a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 5 septembre 2025, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et a inscrit son nom dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission. M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

3. Si les pièces du dossier ne permettent d’établir qu’une présence intermittente de M. C… sur le territoire français depuis 2017, il en ressort en revanche, ainsi qu’il le soutient, que l’intéressé est marié avec une compatriote marocaine depuis le 25 octobre 2024 avec qui il vit depuis juin 2023, qu’il s’occupe quotidiennement de l’éducation de sa belle-fille B… âgée de 13 ans dont sa mère, son épouse, a la garde exclusive et qu’il est père de deux enfants nés en avril 2023 et février 2025. Au surplus, il ressort de la promesse d’embauche du 4 décembre 2024 que M. C… est susceptible d’être embauché en tant que maçon en contrat à durée indéterminée pour la société Mouradi Conseil et construction pour laquelle il soutient, sans être contesté, travailler d’ores et déjà afin de subvenir aux charges fixes et quotidiennes comme il l’établit notamment par les quittances de loyers. Dans ces conditions et alors que son épouse, titulaire d’une carte de résident en cours de validité à la date de l’arrêté attaqué, a vocation à résider durablement sur le territoire français, le requérant doit être regardé comme ayant fixé le centre de ses attaches personnelles sur le territoire français. Par suite, M. C… est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels il a été adopté et méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précitées.

4. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé des autres moyens soulevés, que M. C… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué du préfet du Var en date du 5 septembre 2025.

Sur l’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu et par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Var de délivrer à M. C… le titre de séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté susvisé du préfet du Var en date du 5 septembre 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M. C… le titre de séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification jugement et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026.

La rapporteure,

Signé

H. Le Gars

Le président,

Signé

J-M. Privat

La greffière,

Signé

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.