Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 29 avr. 2026, n° 2601394 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601394 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M. A… B…, représenté par
Me Vicente, demande au tribunal :
1°) d’annuler le permis de construire n° 083 069 25 00108 en date du 21 octobre 2025 par lequel la commune de Hyères a autorisé la SCI Méditerranée à la création d’un bâtiment en R+3 comprenant 57 logements et 99 emplacements de stationnement sur un terrain situé 291 avenue Jean Moulin à Hyères (83400) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, M. B… se désister de l’instance et de l’action de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la commune de Hyères et à la SCI Méditerranée.
Fait à Toulon, le 29 avril 2026.
Le président,
signé
J.-F. Sauton
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
Le greffier,
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