Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Traore, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de six mois renouvelable dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a déposé une demande de titre de séjour reçue en préfecture le 13 janvier 2025, et qu’en l’absence de délivrance d’un récépissé, il a perdu son emploi, se retrouve sans revenu et en situation irrégulière en France ;

— la mesure sollicitée est utile.

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant indien né le 28 mars 1996 à Nellore en Inde, est entré en France le 6 septembre 2018. Il a été muni d’une autorisation provisoire de séjour, valable du 7 décembre 2023 au 6 décembre 2024, en qualité d’étudiant en recherche d’emploi. Par la présente requête, M A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

3. S’il ressort des pièces du dossier que la société Quality Industrial Product a déposé le 4 octobre 2024 une demande d’autorisation de travail pour le requérant, en revanche, en se bornant à produire un avis de réception en date du 13 janvier 2025 de la sous-préfecture de Sarcelles, le requérant n’établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Val-d’Oise en qualité de salarié. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, M. A ne justifie pas de l’utilité de sa demande au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 19 mai 2025.

La juge des référés,

signé

E. Chaufaux

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.