Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B… A…, représenté par

M^e Dragone, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté n’est pas motivé ;

- il est entaché d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’erreur de fait au regard de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Karbal,

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant tunisien né le 1er mars 1976 à Tripoli (Libye), titulaire d’un titre de séjour mention résident de longue durée de l’Union européenne délivré par les autorités autrichiennes et valable jusqu’au 20 novembre 2028, a sollicité le 30 janvier 2025 un titre de séjour. Par un arrêté du 8 septembre 2025, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. A… demande au Tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes, aux termes de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d’une assurance maladie obtient, sous réserve qu’il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l’article L. 412-1 soit opposable : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « entrepreneur/ profession libérale » s’il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 (…) ».

3. En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer à

M. A… un titre de séjour, le préfet du Var s’est fondé notamment sur les dispositions de l’article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les trois mois qui suivent son entrée en France. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à l’intéressé au motif qu’il ne remplissait les conditions prévues aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la demande de titre de séjour du requérant dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est titulaire de la carte de résident de longue durée-UE.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral litigieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique seulement que le préfet du Var se prononce à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. A…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder à ce nouvel examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 8 septembre 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Philippe Harang, président,

- M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller,

- M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière

Signé

V. VIVES

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.