Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, la société Gest Grau doit être regardée comme demandant au tribunal de résilier le contrat n°83287222 U/0890 souscrit avec la Banque Populaire et de lui rembourser les sommes prélevées pour les mois de janvier et février 2026.

Elle soutient qu’elle n’est plus la propriétaire du local pour lequel ce contrat a été souscrit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. (…) ».

3. La SCI Gest Grau demande au tribunal de résilier le contrat d’assurance souscrit auprès de la Banque Populaire. Ce litige oppose deux personnes privées et relève, par conséquent, de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de la société Gest Grau comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Gest Grau est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gest Grau.

Fait à Toulon, le 2 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. A…

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière.